Les amendements de Jean-Michel Houllegatte pour ce dossier
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Le code européen des communications électroniques adopté en décembre 2018 acte l’universalité de l’accès à internet et garantit son caractère abordable pour les publics les plus fragiles. Il redéfinit les obligations du service universel pour que l’accès à l’internet à un bon débit devienne un droit pour tous. Pour sa part, la directive élargi...