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Les interventions de Jean-Noël Cardoux sur ce dossier
1 amendement trouvé
31/05/2016 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20152016-639 - Titre (Sort indéfini)
M. Savary, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chasseing, Cornu, Dallier, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, ...
Remplacer les mots : la fraude sociale par les mots : les versements indus de prestations Exposé sommaire : Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles. Or, l’objet de cette proposit...
