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Amendement N° 11 rectifié (Sort indéfini)
Lutte contre la fraude sociale
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 31 mai 2016 par : M. Savary, Mme Cayeux, MM. Cambon, Cardoux, Chaize, Chasseing, Cornu, Dallier, de Raincourt, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, M. Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré, D. Laurent, Mme Lamure, MM. Mandelli, Masclet, Mme Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Pierre, Pointereau, Rapin, Trillard, Vaspart.
Remplacer les mots :
la fraude sociale
par les mots :
les versements indus de prestations
Exposé Sommaire :
Le terme initial de « fraude sociale » suppose une pratique tendant à enfreindre les règles pour gagner en avantage, assimilant les bénéficiaires d’user de certains actes condamnables ou répréhensibles.
Or, l’objet de cette proposition de loi limite les risques de dérives et donne aux pouvoirs publics nationaux et aux collectivités territoriales les outils et les moyens nécessaires à un exercice plein et entier de leur vigilance contre les risques.
Il convient de modifier la seconde partie du titre afin de rendre à ce texte son appartenance réelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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