Création d'une commission spéciale

Mes chers collègues, je vous rappelle que le mardi 10 décembre, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe CRC, a saisi M. le président du Sénat d’une demande de constitution d’une commission spéciale sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, renforçant la lutte contre le système prostitutionnel (n° 207, 2013-2014). M. le pré...