Communications du conseil constitutionnel

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 7 novembre 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 414-2 du code civil (conditions d’exercice de l...