Désignation d'un sénateur en mission

Par courrier en date du 7 octobre 2013, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. François Pillet, sénateur du Cher, en mission temporaire auprès de M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur. Cette mission portera sur une nouvelle évaluation de l’application de la loi...