Désignation d'un sénateur en mission

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Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, la date : « 1 er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2002 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due co...