Dépôt de rapports du gouvernement

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre : - le rapport retraçant l’évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l’Établissement public de financement et de restructuration, établi en application de l’article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 ; - le rapport retraçant l’évoluti...