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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/07/2013 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20122013-725 - Après l'article 72 (Rejeté)
MM. Beaumont, César, Courtois, Emorine, Mme Lamure, MM. Lenoir, Houel
Après l’article 72, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du I de l'article L.323-1 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'activité d'un centre de contrôle doit s'exercer dans des locaux n'abritant aucune activité de réparation ou de commerce automobile et ne communiquant avec aucun loc...
13/12/2007 — Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 20072008-109 - Après l'article 10 quinquies (Tombe)
MM. Béteille, Portelli, Cointat, Cambon, J. Gautier, Cléach, Jarlier, Lecerf, Dallier, Courtois, Houel, Mme Mélot, M....
Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation. » Exposé somma...
