Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration à l'intégration et à l'asile

a déclaré qu'il soutiendrait à titre personnel la proposition de M. Pierre Fauchon. l'issue d'un vote, la Commission a alors adopté l'article 5 bis dans la rédaction du Sénat en y intégrant la précision de M. Thierry Mariani, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sur son champ d'application.