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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
7 interventions trouvées.
sénateur, rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat. a indiqué que le Sénat avait procédé à certaines modifications de forme ou de coordination en raison de l'introduction de nouvelles dispositions par l'Assemblée nationale. Il a observé que le Sénat avait également apporté des ajouts plus substantiels au projet de loi...
a indiqué que les matériels visés par cet article avaient fait la preuve de leur efficacité pour immobiliser de force, dans de meilleures conditions de sécurité, des véhicules en cas de nécessité.
a précisé que, dans la mesure où certains services des douanes sont déjà chargés de la sûreté des transports internationaux, la mention de ces services dans une disposition relative à la sûreté des transports internationaux constitue une simple coordination.
A l'article 8 (Accès des services de lutte contre le terrorisme à certains fichiers administratifs), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu'un amendement présenté par le président de la commission des affaires étrangères et de la défense, avait été adopté par le Sénat afin de permettre aux agents des services de rensei...
a exposé que l'article 9 ter (nouveau) (Exclusion de certaines informations communiquées à la CNIL dans le cadre des formalités préalables à la création de fichiers sensibles) avait été adopté par le Sénat afin que certaines demandes d'avis et certains actes réglementaires puissent, aux termes d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de l...
A l'article 12 bis (nouveau) (Extension du champ d'application du délit de non-justification des ressources correspondant au train de vie), M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le nouvel article introduit par le Sénat pour réprimer la non-justification de ressources correspondant à leur « train de vie » par des pers...
a indiqué que l'article 12 ter (nouveau) (Conditions de délivrance de l'agrément pour exercer une activité de sécurité privée) visait à interdire la délivrance de l'agrément requis pour les personnels et dirigeants des sociétés de sécurité privée lorsque l'enquête administrative, le cas échéant après consultation des fichiers de police et de ge...
