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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
11 interventions trouvées.
L'amendement n° 21 rectifié allonge les délais accordés aux préfets pour élaborer le schéma départemental, ce qui n'est pas l'objet du texte. De plus, une circulaire a été adressée aux préfets pour les cas particuliers. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Avis défavorable sur l'amendement n° 16 rectifié qui traite de la continuité territoriale des établissements publics de coopération intercommunale. Nous avons déjà eu un long débat sur cette question qui a été tranchée. En outre, ce serait un cavalier.
Nous avons déjà eu un long débat sur la question lors de l'examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Les préfets doivent informer tous les parlementaires de l'évolution des schémas définis par les CDCI. Il est vrai qu'ils ont parfois oublié de le faire.
Je comprends le but recherché par l'amendement n° 19 rectifié, mais les préfets peuvent déjà déroger au seuil de 5 000 habitants compte tenu du contexte local. Une fois que le ministre aura rappelé en séance publique les dispositions en vigueur, un retrait serait le bienvenu.
L'amendement n° 20 rectifié propose une modification qui est déjà prévue par une circulaire. Il pourra être retiré après que le ministre l'aura rappelé en séance publique.
Avis défavorable sur l'amendement n° 1 qui traite des incompatibilités, dont nous devrons débattre lors de l'examen du projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale.
Avis défavorable sur l'amendement n° 17 : le débat sur le seuil de passage au second tour a été long et il n'est pas nécessaire d'y revenir.
L'amendement n° 14 modifie le « plancher », mais le Conseil constitutionnel a validé le nombre de 15 conseillers territoriaux par département : avis défavorable.
Après nous être prononcés sur la répartition des conseillers territoriaux par département et par région dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, nous sommes aujourd'hui amenés à réexaminer cette question à la suite de la censure constitutionnelle intervenue le 9 décembre dernier. Dans sa décision, si le Conse...
La création des conseillers territoriaux ayant été validée par le Conseil constitutionnel, ce projet de loi n'a pour objet que de fixer le nombre de conseillers territoriaux par département. Comme il respecte la décision du Conseil constitutionnel, je vous invite à le voter conforme. Pour le reste, il faudra interroger le ministre. Le projet d...
