Remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 211, texte de la commission n° 236, rapport n° 235). Mes chers collègues, la commission des lois n’ayant pas enc...

La séance est reprise. Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

La discussion générale est close. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis saisi, par M. Masson, d'une motion n° 14. Cette motion est ainsi rédigée : En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, le projet de loi organique, adopté ...

L'amendement n° 15, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du II de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont présumées devoir être retracées dans le compte de campagne du candidat l'ensemble des dépenses engagées...

L'amendement n° 16, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa du II de l’article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peut, à compter de l’ouvertur...

Le sous-amendement n° 19, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 16, dernier alinéa 1° Première phrase Remplacer les mots : le mandataire financier d'un candidat potentiel par les mots : tout candidat potentiel 2° Dernière phrase Supprimer les mots : ou par son mandataire financier La parole est à M. Jean Louis Mass...

M. le rapporteur s’est déjà exprimé sur le sous-amendement n° 19. Quel est donc l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 16 et sur le sous-amendement n° 19 ?

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 11, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du cinquième alinéa du II, à la première phrase du deuxième alinéa du V et aux deuxième et troisième phrases du quatrième ...

Le sous-amendement n° 18, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 11 Supprimer le II de cet amendement. La parole est à M. Jean Louis Masson.

L’amendement n° 13, présenté par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du II de l’article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 13, 7 millions » est r...

Le sous-amendement n° 17, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Amendement n° 13 I. – Alinéa 4 Remplacer le montant : 10 millions par le montant : 8 millions II. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 15 millions par le montant : 12 millions III. – Alinéa 8 Remplacer le pourcentage : 3 p. 100 par le pourcentage : 2, 5 p. 100 L...

L'amendement n° 6, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses facturées par un parti ou groupement politique sont défalquées des dépenses de campag...

L'amendement n° 7, présenté par M. Masson, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le troisième alinéa du même V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le calcul de la somme à rembourser par l’État, les dépenses de prestations immatérielles facturées par un parti politique ou par tout organisme f...

Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 18, sur l’amendement n° 13 et sur le sous-amendement n° 17, ainsi que sur les amendements n° 6 et 7 ?

En conséquence, les amendements n° 13, 6 et 7 ainsi que le sous-amendement n° 17 n'ont plus d'objet. L'amendement n° 10, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé : Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le cinquième alinéa du II de l’article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sa décision est notifiée à tous ...

L'amendement n° 8, présenté par MM. Collombat et Mézard, est ainsi libellé : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III de l’article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de rejet du compte du candidat élu, le Conseil constitutionnel en informe le Parlement, afin d’apprécier si les motifs du rejet renvoient à...

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures. La séance est suspendue.