Conseil supérieur de la magistrature

L'amendement n° 24, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 10 Après la première occurrence du mot : siège insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 19, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : I. - Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : dont un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite cour et un premier prés...

L'amendement n° 25, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 11 Après la première occurrence du mot : parquet insérer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d’hommes, Cet amendement a été précédemment défendu. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Bar...

L'amendement n° 40, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Alinéa 14 Supprimer les mots : , comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes II. - Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'élection des membres mentionnés aux 1° et 2°, ainsi que la désignation des personnalités qualifiées...

L'amendement n° 6, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le Président de la République sont sou...

Le sous-amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Chevènement, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 6, alinéa 3, première phrase Après les mots : deux personnalités qualifiées insérer les...

Le sous-amendement n° 29 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Chevènement, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Requier, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé : Amendement n° 6, alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque, pour...

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par ...

L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par ...

L'amendement n° 34, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les personnes mentionnées au 5° sont désignées conjointement par un collège composé du vice-président du Conseil d'État, du président du Conseil économiqu...

L'amendement n° 7, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 8, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le ministre de la justice est entendu à sa demande par le Conseil supérieur de la magistrature. La parole est à M. le rapporteur.

Le sous-amendement n° 36, présenté par Mmes Cukierman et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Amendement n° 8, alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice Ce sous-amendement a été précédemment retiré. Le sous-amendem...

L'amendement n° 9, présenté par M. J.P. Michel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique fixe les incompatibilités applicables aux membres du Conseil supérieur de la magistrature et les restrictions d’activité nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. La parole...

L'amendement n° 20, présenté par MM. Mercier, Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé : Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature ne peuvent exercer aucune fonction professionnelle pendant la durée de leur mandat....

La séance est reprise. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?

L’amendement n° 39 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° 17. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe de l’UDI-UC. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règleme...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 292 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 2 est ainsi rédigé et les amendements n° 2, 32, 26 rectifié, 41, le sous-amendement n° 43, les amendements n° 3, 31, 33, 22, 23, 4, 5, le sous-amendement n° 21, les amendements n° 27 rectifié, 40, 6, les sous-amendements n° 28 rectifié et 29 rectifié bis...

L’amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.