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Les interventions de Jean-Patrick Courtois sur ce dossier
1 amendement trouvé
23/10/2013 — Amendement N° 330 2ème rectif. au texte N° 20132014-066 - Article 58 (Non soutenu)
MM. Beaumont, Bourdin, Mme Boog, MM. Cardoux, Courtois, Mme Des Esgaulx, MM. Doublet, Dulait, Mme Farreyrol, MM. Ferr...
Alinéa 52, première phrase Après le mot : avis insérer les mots : de la chambre d’agriculture et Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’étendre l’avis obligatoire des commissions départementales de consommation d’espaces agricoles (CDCEA) en cas d’ouverture à l’urbanisation des espaces agricoles et naturels des communes non couverte...
