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Les amendements de Jean-Patrick Courtois pour ce dossier
4 interventions trouvées.
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « II bis. – Pour l’application du 8° du I du présent article, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité est la protection de l’intégrité physique des personnes, la protection des biens ou la protection d’inform...
Le sous-amendement n° 2, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé : Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : ne se limitant pas aux besoins par les mots : excédant l’intérêt propre La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures. La séance est suspendue.
