Examen des amendements au texte de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Je comprends mal ce débat. La rédaction actuelle prévoit que l'autorisation est renouvelée « sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ». Que l'on écrive « renouvelée » ou « renouvelable » ne change rien à l'affaire : le pouvoir d'appréciation du préfet est bien là.

Pour avoir été rapporteur de la loi sur la sécurité intérieure, je confirme que la mesure était réclamée par les magistrats et les forces de police. Il ne s'agit pas de récolter des amendes, mais des informations qui aident à remonter les filières. Nous avions eu, à l'époque, un large débat en commission des lois. Le directeur général de la pol...