Loi de finances pour 2006

Après l'article 61, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 3° du II de l'article 156 du code général des impôts il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les charges foncières, à hauteur de 50 % de leur montant, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31, répondant à toutes les conditions stipulées au deuxième alinéa du ...

Compléter le c) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200-00 A du code général des impôts par les mots : sauf lorsque ces logements sont situés en zone urbaine sensible ou dans le périmètre d'une opération de rénovation urbaine faisant l'objet d'une convention avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Exposé s...

I. Compléter le texte proposé par le 2° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée : Ce délai n'est pas applicable aux zones de protection créées dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. II. En cons...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-296 par une phrase ainsi rédigée : Ce délai n'est pas applicable aux secteurs sauvegardés inclus dans des zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Exposé sommai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés au deuxième alinéa de l'article 29 du code général des impôts, les charges foncières, énumérées aux a à d du 1° de l'article 31 du même code, répondant à toutes les conditions stipulées au dernier alinéa du 3° du I de l'art...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Dans la première phrase du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, après les mots : « effectués sur des locaux », les mots : « d'habilitation ou » sont remplacés par les mots : «, quelque soit leur affectation, et des locaux d'habitation ». Dans la deuxiè...