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Les amendements de Jean-Paul Amoudry pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi du 1er juillet 2010 de lutte contre le surendettement a créé un fichier positif, une centrale de crédit en fait, qui comprendra les noms de 30 à 40 millions de personnes. Cela pose un problème de protection des données. Je suis le délégué de la Cnil au comité qui travaille sur ce futur fichier. Le seul moyen d'identification qui ait été ...
Mais il est protégé et ne peut être utilisé dans d'autres domaines que celui de la sécurité sociale.
