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Les amendements de Jean-Paul Amoudry pour ce dossier
2 interventions trouvées.
La loi doit préciser les compétences du Défenseur des droits au regard des juridictions et des autorités administratives indépendantes. Si je souscris à la création de cette nouvelle institution, à laquelle nous allons donner une valeur hautement symbolique en l’inscrivant dans la Constitution, je désire toutefois vous faire part de mes interr...
Vous comprendrez donc mon embarras et mes interrogations quant à l’articulation de toutes ces autorités avec le Défenseur des droits. Je tiens aussi à exprimer les doutes que m’inspire cette volonté de fusionner toutes les autorités avec le Défenseur des droits. Certaines instances se consacrent à des domaines très particuliers. Je crois nécess...
