Défenseur des droits

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'adresser à un parlementaire une réclamation afin qu'il l'a transmettre au Défenseur des droits. D'une part, l'article 71-1 a entendu rompre, comme le confirment les travaux préparatoires, avec le système actuel de filtre opéré par les él...

Alinéa 1 Supprimer le mot : souverainement Exposé sommaire : L'alinéa premier de l'article 20 prévoit que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation qu'il exercera « souverainement ». Il n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au dem...