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Amendement N° 79 rectifié (Retiré)
Défenseur des droits
Discuté en séance le 2 juin 2010
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2010 par : MM. About, Détraigne, Amoudry, Biwer, Borotra, Deneux, Mmes Férat, Morin-Desailly, MM. Vanlerenberghe, Zocchetto.
Texte de loi N° 20092010-483
Article 20
Alinéa 1
Supprimer le mot :
souverainement
Exposé Sommaire :
L'alinéa premier de l'article 20 prévoit que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation qu'il exercera « souverainement». Il n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au demeurant, aucune autorité constitutionnelle ou juridictionnelle ne se voit reconnaître un pouvoir ainsi qualifié, lequel ne pourrait être attribué, le cas échant, que par la seule Constitution. L'adverbe est donc mal employé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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