Simplification et clarification du droit

Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 4° de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par une phrase ainsi rédigée : « À la demande du Président de l'une des commissions permanentes prévue à l'article 43 de la Constitution, l'avis ...

I.- Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : bases de données géographiques nationales insérer les mots : ou locales et remplacer les mots : et ses établissements publics par les mots : , les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics respectifs II. - Aux deuxième et dernier alinéas du I de c...