Questions orales de Jean-Paul Amoudry

Conséquences économiques et sociales du calendrier scolaire

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question porte sur le calendrier des vacances scolaires, problématique qui concerne non seulement l'éducation, mais aussi l'emploi, l'économie, le tourisme et les transports. Ce calendrier a une très forte influence sur l'industrie touristique de notre pays, secteur non délocalisable qui représente 7 % du PIB national, 78,5 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 9...

Accueil des enfants handicapés en Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles en Haute-Savoie pour l'admission de leurs enfants présentant un handicap moteur, dans une structure spécialisée. En effet, les parents concernés se voient refuser l'accueil de leurs enfants par manque de place dans les centres d'éducation ...

Dispositions fiscales en faveur de la construction de logements sociaux

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime d'imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens pour la construction de logements sociaux. Au cours des débats parlementaires préalables au vote de la loi de finances pour 2013, l'Assemblée nationale avait prorogé, jusqu'en décembre 2014, les régimes d'exonérat...

Impact sur les collectivités territoriales de la réorganisation du temps scolaire

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes éducatifs, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collecti...

Rythmes scolaires et calendrier des vacances scolaires

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme en cours des rythmes scolaires et ses conséquences directes sur l'économie touristique et l'emploi dans les stations de sports d'hiver. En effet, dans un contexte difficile lié, d'une part à l'évolution rapide du pouvoir d'achat des clientèles accueillies, et d'autre part, aux effets non prévisib...

Désertification médicale

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des élus du bassin de Faverges (Haute-Savoie), quant aux difficultés d'accès aux soins des populations de leur territoire en raison de la non reprise de cabinets médicaux suite aux départs en retraite de médecins jusqu'alors en activité sur ce secteur. En effet, Faverges compt...

Réforme du classement des hébergements touristiques

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés qui résultent de la réforme du classement des hébergements touristiques, en application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 relative au développement et à l...

Réforme du classement des meublés de tourisme

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la réforme du classement des meublés de tourisme qui résulte de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. La réform...

Compensation-relais pour 2010

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur certaines anomalies qui peuvent survenir en matière de calcul de la compensation-relais perçue au titre de l'année 2010 en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, lorsque les collectivités appartenant à des syndicats intercommunaux avaient fait le choix de fiscaliser la con...

Scolarisation des enfants handicapés en Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles de Haute-Savoie pour obtenir la scolarisation de leur enfant présentant un handicap. En effet, les parents concernés se voient refuser l'accueil de leur enfant au prétexte que les établissements scolaires ne disposent pas de postes d'auxiliaires de vie...

Réforme du classement des meublés de tourisme

M. Jean-Paul Amoudry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le projet de réforme du classement des meublés de tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a apporté de profondes modifications dans ...

Procédure d'élaboration de la directive territoriale d'aménagement des Alpes du Nord

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négotiations sur le climat sur la directive territoriale d'aménagement (DTA) des Alpes du Nord, qui est actuellement en cours d'élaboration. Selon la programmation annoncée, la mise à enquête publique intervien...

Avenir des actions éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences des dernières mesures envisagées par le Gouvernement à l'égard des associations oeuvrant dans les champs scolaires et périscolaires aux côtés des enseignants, des parents et des élus. Sont en effet annoncées des mesures de suppression de 25 % du financement des activités conventionnées au ...

Avenir de l'hôtellerie familiale en Haute-Savoie

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le déclin de l'hôtellerie familiale en Haute-Savoie et ses graves conséquences économiques et sociales. Les propriétaires de ces établissements se sont investis depuis longtemps avec une énergie exceptionnelle pour valoris...

Compétences des conseils généraux en matière d'accueil des élèves dans les collèges

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'éducation issues de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés locales. Il rappelle que celui-ci prévoit que : « Le département assure l'accueil, la restaurati...

Avenir du service de restauration des terrains en montagne

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives d'avenir du service de restauration des terrains en montagne (RTM), dépendant de l'Office national des forêts (ONF). Cette évolution suscite une vive inquiétude parmi les élus des communes de montagne, dès lors que les prestations effectuées par le service RTM feraient désormais l'ob...

Politique agricole commune (PAC)

M. Jean-Paul Amoudry. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche et porte sur les prochaines échéances agricoles, européennes et internationales. Monsieur le ministre, j'évoquerai tout d'abord la politique agricole commune. En application du règlement de développement rural que les Etats membres de l'Union européenne ont acté pour la période 2007-2013, le Gouvernem...

Marchés publics concernant les emprunts des collectivités territoriales

M. AMOUDRY Jean-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 23 février 2005 annulant l'article 3-5 du code des marchés publics. Il lui indique que cette décision impose désormais aux collectivités locales le recours aux procédures de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics...