Loi d'orientation agricole

Dans le 1 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts, remplacer les mots : des parts par les mots : de leurs parts Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi accorde une réduction d'impôt au contribuable qui cède son exploitation à un jeune agriculteur et qui accepte que celui-ci pai...

I. Après les mots : une société civile agricole rédiger ainsi la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article 70 du code général des impôts : non soumise à l'impôt sur les sociétés sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuel...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 323-7 du code rural dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, les mots : « autorité administrative » sont remplacés par les mots : « la commission départementale ou régionale visée à l'art...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 323-13 du code rural, les mots : « leurs statuts » sont remplacés par les mots : « leur statut professionnel, et notamment ». Exposé sommaire : Pour accompagner la mise en place des GAEC, la loi du 8 août 1962 a institué une identité de traitement entre l'asso...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation. Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition : - ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - A compter du 1er janvier 2006, l'assurance récolte est étendue progressivement à l'ensemble des productions agricoles dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Devant la multiplication des incidents climatiques et les difficultés croissantes de financement du Fonds nat...