Amendement N° 668 rectifié (Rejeté)

Le 3° du I de cet article permet aux comités économiques agricoles de créer des fonds de mutualisation.

Plusieurs éléments s'opposent à cette disposition :

- ces comités peuvent, dans le cadre de l'organisation commune des marchés des fruits et légumes, demander aux pouvoirs publics l'extension des règles qu'ils édictent. Mais le champ des règles qui peuvent être étendues, limitativement énumérées par le règlement communautaire, ne couvre pas la mise en place de fonds de mutualisation ;

- en outre, le projet de loi a choisi de privilégier le renforcement du rôle des interprofessions dans la gestion et la prévention des crises. En effet, les interprofessions qui rassemblent l'amont et l'aval des filières sont les plus à même de concevoir et mettre en œuvre des dispositifs concernant, le cas échéant, plusieurs des maillons de la filière considérée ;

- enfin, les centrales de vente reconnues associations d'organisations de producteurs permettront d'améliorer la commercialisation des produits de leurs associés ou actionnaires et ainsi contribueront à la défense du revenu des producteurs agricoles.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer la disposition introduite à l'Assemblée nationale.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.