Questions de Jean-Paul Emorine

Application de la loi sur le développement des territoires ruraux

M. Jean-Paul Émorine demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de dresser le bilan de l'application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et pour laquelle il semblerait qu'il y ait encore, fin novembre, environ 70 décrets à paraître.

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Ces dernières ont exprimé leur profonde déception au regard de leur reconnaissance. Elles souhaiteraient en effet qu'une allocation spécifique leur soit attribuée sans condition de ressources et non imposable. Elles ont également émis le s...

Régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cas des résidences sociales

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les difficultés occasionnées par le régime de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans le cas des résidences sociales. Les résidences sociales bénéficient d'une exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties à compter de leur construction. A l'expirati...

Montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le montant des indemnités de fonction des élus des syndicats mixtes ouverts. Jusqu'au 30 juin 2004, les élus des syndicats mixtes ouverts ou fermés pouvaient percevoir une indemnité calculée en application du décret n° 2003-1170 du 8 décembre 2003 par référence à l'indemnité des élu...

Qualification et requalification des médecins

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de décret relatif à l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948 semble être remis en cause. Il serait transféré au système universitaire sans que les médecins un...

Cotisations de solidarité des associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les cotisations de solidarité instituées par l'article L. 731-24 du code rural et qui concernent les associés de sociétés de personnes non affiliés au régime agricole. Selon la circulaire CCMSA 43 du 21 mai 1992, il convient d'entendre par « non affiliés » les ...

Service garanti dans les transports publics de voyageurs

M. Jean-Paul Émorine demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement en matière de service garanti dans les transports publics de voyageurs. Les engagements solennels et répétés du Président de la République, la publication, au mois de juillet, du rapport « Mandelkern » sur la...

Redevance des opérateurs de télécommunications

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la redevance des opérateurs de télécommunications. L'arrêt du conseil d'Etat en date du 21 mars 2003, en se prononçant sur la légalité de certaines dispositions du décret n° 97-683, a entraîné une absence de tarification des redevances d'occupation du domaine public routier. Cette absence actuelle de tarifica...

Agence de financement des infrastructures de transport

M. Jean-Paul Emorine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 décembre 2003 a retenu le principe d'un établissement public spécifique. L'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, l'AFIT, dont la...

Préoccupations des départements relatives aux extensions des périmètres de transports urbains

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les préoccupations des départements relatives à l'élargissement sur leur territoire des périmètres de transports urbains. En effet, l'intégration de nouvelles communes dans les périmètres de transports urbains n'est pas sans poser des problèmes à la fois d'ordre ...

Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour 206 communes de Saône-et-Loire

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de 206 communes du département de Saône-et-Loire, du fait de la sécheresse de l'été 2003. Afin que cette demande puisse être examinée par la commission interministérielle, il convient que ces communes fou...

Procédure d'établissement des périmètres de protection des captages d'eau

M. Jean-Paul Émorine attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les difficultés d'application de la loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992 en ce qui concerne l'établissement des périmètres de protection de captages. Malgré les modifications réglementaires intervenues en 2001 et le recentrage des activités des hydrogéologues agréés, la procédure d'instr...