Questions de Jean-Paul Emorine

Situation des agriculteurs

M. Jean-Paul Émorine. Ma question s'adressait à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Hier après-midi, le débat en séance a porté sur la place déclinante de notre agriculture dans les marchés internationaux. Aujourd'hui, après une forte déprise – elle n'est pas récente –, notre agriculture n'occupe plus que 50 % de la superficie de notre territoire. Depuis plus de trois ans,...

Réforme de la gouvernance de l'école nationale supérieure d'arts et métiers

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la modification des statuts de l'école nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM) telle que préconisée par le rapport de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR). Cette modification ...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article ouvre, en effet, la possibilité de l'exercice des professeurs de sport auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète), dans le cadre de la prescript...

Situation d'Areva

M. Jean-Paul Emorine. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique. Monsieur le ministre, la réorganisation de la filière nucléaire française passe par une étape importante : pour sauver AREVA, qui connaît des pertes à hauteur de 7 milliards d'euros en deux ans, l'État actionnaire a imaginé que la division réacteurs, AREVA NP, serait reprise par EDF, so...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, créé en 2003, afin de permettre aux assurés qui ont travaillé tout en étant atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 % de bénéficier d'une retraite avant l'âge légal de départ à la retraite. L...

Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi qui instaure, dans les articles 3123-14-1 et suivants du code du travail, une durée de travail hebdomadaire minimale de 24 heures. Des modalités dérogatoires sont possibles pour cer...

Création d'un diplôme de master pour la profession d'orthoptiste

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation universitaire des orthoptistes. Nombre de nos concitoyens sont concernés par l'engorgement du secteur médical et sont confrontés à des délais d'attentes importants. C'est pourquoi il lui semble urgent que nous réformions notre organisation du système de santé. Les ophtalm...

Reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (...

Avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (loi Warsmann) qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par...

Assurance garantissant les risques locatifs et cautionnement

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés d'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, concernant l'assurance garantissant les risques locatifs et le cautionnement. Modifié par cette loi, l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 te...

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Saône-et-Loire vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les p...

Copenhague et après ?

M. Jean-Paul Emorine. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, c'est avant le 31 janvier prochain que les États présents lors de la conférence internationale de Copenhague sur les changements climatiques devront confirmer leur adhésion à l'accord et transmettre leurs objectifs de réduction ou leurs actions d'atténuation. Cette étape essentielle constitue un véri...

Assujettissement d'une commune installant des panneaux photovoltaïques à la contribution économique territoriale

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un hangar dont elle est propriétaire. À l'heure actuelle, les collectivités territoriales qui installent des panneaux photovoltaïques sont ...

Statut des permanenciers auxiliaires de régulation médicale

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM). Ces permanenciers sont les collaborateurs des médecins régulateurs et ils participent pleinement à l'activité de service public qu'est l'aide médicale urgente (AMU). Ils ont pour mission de réc...

Retraités de l'artisanat

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation préoccupante des retraités de l'artisanat. Il lui indique que les associations de retraités de l'artisanat jugent dérisoire la revalorisation de 0,99 % dont leurs pensions ont fait l'objet en avril 2006 et demandent à ce que le...

Pôles de compétitivité et pôles d'excellence rurale

M. Jean-Paul Emorine demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de dresser un premier bilan des pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale. Plus d'un an et demi après leur sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation sont à l'étude, il so...

Pôles de compétitivité

M. Jean-Paul Émorine demande à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire de dresser un premier bilan des pôles de compétitivité. Un an et demi après leur sélection par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 12 juillet 2005 et alors que d'autres candidatures à la labellisation sont à l'étude, il souhaite savoir si ces structures ont trou...

Modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux dans les logements

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien, de rénovation et d'amélioration dans les logements. Afin de clarifier la situation et notamment la nature des travaux éligibles, l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les articles...

Délais de publication des décrets d'application de la loi n° 2005-706

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la situation des assistantes maternelles et des assistantes familiales. La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 réforme les conditions d'exercice de ces professions. Cependant, à ce jour, seul un décret d'application a été publié. Aussi, il lui ...

Clauses abusives en matière locative

M. Jean-Paul Emorine attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les contrats de location. L'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) a réalisé une enquête sur les clauses abusives dans les contrats de location et a mis en avant l'insuffisance de l'article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. En effet, les baux comportent de ...