Les interventions de Jean-Paul Prince sur ce dossier

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01/10/2019 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20182019-023 - Article 1er (Adopté)
MM. Prince, Cardoux, Luche, Janssens, Mmes Guidez, Billon, MM. Longeot, Moga, Mme Saint-Pé, M. Chevrollier, Mmes Rich...

Rédiger ainsi cet article : L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ; b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : «, d’entraver » ; c) Après le mot : « territoriale », sont ...