Création d'une vignette « collection » pour les véhicules d'époque

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”, sauf s’ils présentent un grand intérêt historique ou patrimonial. Exposé sommaire : Dans les années qui viennent, de nombreux véhicules utilitaires ou à moteur diesel vont intégrer la catégori...

Alinéa 2 Après le mot : réglementaire, insérer les mots : construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de quarante ans ou Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclur...

Alinéa 2 Supprimer les mots « disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” » Exposé sommaire : Limiter l’éligibilité à la vignette “collection” aux véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention “véhicule de collection” conduirait à en exclure les trois quarts des v...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel ne peuvent recevoir la vignette “collection”. Par exception, les véhicules utilitaires ou dotés d’un moteur diesel présentant un grand intérêt historique ou patrimonial peuvent recevoir la vignette “collection”. Exposé ...