Modernisation de l'économie

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article : 5° Le II est ainsi rédigé : « II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. » Exposé sommaire : Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TP...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 750-1-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles la gestion du présent fonds est adaptée aux besoins des départements d'outre-mer. » Exposé sommaire : Il est proposé de décentraliser la gestion du FISAC pour qu'il pren...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- Une étude de l'impact du I dans les départements d'outre-mer est réalisée par le ministère chargé de la concurrence avant le 31 décembre 2008. Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce peuvent s'appliquer pour le cas où cette étude révèle un impact...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans les départements d'outre-mer, le montant total des marchés attribués en application du premier alinéa est porté à 25 %. Dans les départements d'outre-mer, l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article 199 undecies B du code général des impôts bénéficient des dispositions...