Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 297 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Virapoullé.
Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :
5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. »
Exposé Sommaire :
Les spécificités des DOM dont le tissu économique est fragile puisqu'il est constitué essentiellement de PME et de TPE, justifient une application adaptée des dispositions de l'article 27.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.