Revenu de solidarité active

Madame la présidente, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, il est temps de rassurer les 150 000 bénéficiaires du RMI dans les départements d’outre-mer. L’article 2 du projet de loi vise à réécrire les articles L. 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles et l’article 15 précise que des ordonnances d’adaptation...

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, l’organisation du débat me permet de dire que je suis sur la même longueur d’onde que Jacques Gillot

Monsieur le haut-commissaire, vous êtes, au sens noble du terme, un militant. À mon niveau, dans mon département, je suis moi aussi, depuis 1969, un militant. Aux côtés de mon ami Claude Lise, j’ai eu le bonheur, au moment de la naissance du RMI, en décembre 1988, de voter l’amendement qui a prévu son extension simultanée à l’ensemble de la mé...

Plusieurs fois, mes chers collègues, je suis monté à cette tribune pour vous appeler à la prudence, pour vous dire de vous méfier de toute cette bande de bobos qui donnent des conseils à la télévision, qui écrivent force bouquins sur un monde du travail qu’ils ne connaissent pas, sur un monde de la production de richesses qu’ils ne connaissent ...

M. Jean-Paul Virapoullé. Eh bien, c’est arrivé ! Tout ce petit monde-là, tous ces fameux experts conduisent notre système financier et économique à la ruine ! Mais, aujourd'hui, il n’y a ni coupable, ni responsable, non, on va seulement diminuer un peu le montant des parachutes dorés : ce ne sera plus 4 millions, mais 2 millions d euros par an !

Soyons sérieux : nous ne demandons pas de parachutes dorés pour les RMIstes, monsieur le haut-commissaire, nous demandons simplement l’égalité de traitement, c'est-à-dire la stricte application de principes constitutionnels. Je m’explique. Dans cet hémicycle, monsieur le président, nous avons ensemble voté la réforme constitutionnelle voulue ...

Mais je reviens à l’article 15. Oui, monsieur le haut-commissaire, vous avez été mal conseillé. Mes chers collègues, nous qui, dans cette assemblée, votons la loi, nous nous trouvons confrontés à deux vides juridiques, et personne ne pourra me démontrer le contraire ! Je vous renvoie, mes chers collègues, à l’article 2 du projet de loi, qui su...

Il n’existe plus ! Mais, comme le précise l’article 15, la loi ne s’appliquant pas outre-mer, le RMI…

Je vous propose, monsieur About, d’expertiser les conséquences du projet de loi tel qu’il est rédigé, car c’est d’une gravité extrême.

La loi sera promulguée avec le texte de l’article 2 que vous avez sous les yeux, mes chers collègues, article dans lequel le RMI est remplacé par le RSA.

Bravo ! Mais, dans la rédaction de l’article 2 du projet de loi, les articles relatifs au RMI disparaissent du code de l’action sociale et des familles. On a pu dire qu’ils continueront à exister en filigrane, mais il n’y a pas de loi en filigrane ! C’est pour les billets de banque, le filigrane… Voilà un vide juridique, et un problème de fond...

Mais il y a un second vide juridique, et ses conséquences sont encore plus graves. Si je vous ai bien entendu, monsieur le haut-commissaire, la loi ne s’appliquera pas jusqu’à la ratification par le Sénat des ordonnances et leur mise en application. D’accord ! Mais, si l’article 15 prévoit que, par dérogation à l’article 14, la loi ne s’appliq...

M. Jean-Paul Virapoullé. Bravo, monsieur le président ! Vous avez toutes les réponses et je vous cède ma place !

Donc, l'article 15 s’appliquera, il empêchera que l’ensemble de la loi entre en vigueur outre-mer immédiatement et, par conséquent, les départements d'outre-mer ne pourront percevoir le 1, 1 % ! Nous sommes donc en présence d’un double vide juridique. La rédaction de l'article 15 rend la loi inapplicable outre-mer et le RMI est en danger. C'e...