Lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

I. - Après l’article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Dans les départements d’outre-mer, l’ensemble des logements sociaux subventionnés par une aide publique aux bailleurs ou aux personnes accédant à la...