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Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier
3 amendements trouvés
17/12/2010 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20102011-163 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Virapoullé
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement ...
14/12/2010 — Amendement N° 76 au texte N° 20102011-163 - Article 35 (Adopté)
Mme Michaux-Chevry, MM. Magras, Virapoullé
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, sous couvert du développement de la production de films ultra marins, fait courrir le risque de voir disparaître l'activité cinématographique dans les régions d'Outre-Mer. Il vise à prélever, par le biais d'une taxe, certes mise en œuvre par paliers, 10.72% des recettes réalisées par les ...
14/12/2010 — Amendement N° 47 au texte N° 20102011-163 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Virapoullé
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au second alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le nombre : « sept » est remplacé par le nombre : « neuf ». II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle...
