Motion référendaire sur le projet de loi relatif à l'entreprise publique la poste et aux activités postales

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de présenter notre motion référendaire devant un hémicycle déséquilibré. Le débat sur l’avenir de La Poste – peut-être ne l’a-t-on pas suffisamment dit jusqu’à présent – se déroule dans un contexte qui n’est ni anodin ni habituel. D’abord, la crise financière, cet...

… sous prétexte que nous sommes confrontés à des évolutions qui nous dépassent, que les forces du marché doivent nous conduire inéluctablement, sans même imaginer d’autres solutions, à nous débarrasser d’un statut d’établissement public pour aller vers un statut de société anonyme, première étape – c’est une évidence ! – d’un processus aboutiss...

Si vous considérez, comme cela a déjà été dit, que le sujet que nous traitons porte bien sur un élément consubstantiel de notre modèle social, alors oui, la question de la consultation du peuple français se pose ! Sur le fond, il y aurait d’autres raisons de s’inquiéter de cette évolution. Si l’on examine par exemple la situation de nos voisin...

Souvenez-vous, mes chers collègues ! Tous ici, nous avons en mémoire le plaidoyer de ceux qui, pour justifier la fin du monopole d’EDF et la privatisation de GDF, nous assuraient que ces opérations permettraient de baisser les prix de l’énergie.

On voit ce qu’il en est ! Désormais, vous voudriez nous faire croire qu’une société anonyme, demain largement privatisée, continuera à desservir, par exemple, les zones les moins accessibles, les territoires ruraux profonds, les espaces enclavés où pourtant s’acharnent à vivre des centaines de milliers de nos compatriotes.

Pour tous ceux qui font du service de La Poste une ardente obligation, considérant le rôle essentiel que celui-ci joue pour l’équité entre les territoires et la justice entre les citoyens, seul le recours au referendum peut valider un changement de cap !

M. Jean-Pierre Bel. On le sait, les dispositions constitutionnelles adoptées en juillet 2008, dont l’effectivité dépend de l’adoption d’une loi de nature organique, ont toutes fait l’objet d’une initiative gouvernementale. Toutes, sauf une !

L’extension du référendum prévue par l’article 11 de la Constitution reste la dernière disposition dont le Gouvernement s’est, jusqu’à présent, complètement désintéressé.

Faut-il pourtant rappeler les propos de notre ancien collègue et ancien secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, ici même, devant le Sénat, le 12 février dernier ? Je le cite : « Quant au projet de loi organique sur le référendum, nous y travaillons. Bien sûr, tous les textes prévus par la révision constitution...

Il ajoutait : « Je peux prendre l’engagement de communiquer à la Haute Assemblée, dans les semaines à venir, le programme et le calendrier précis en la matière, de manière que chacun sache dans quels délais l’ensemble des textes pourra être adopté ». Tels étaient les propos de M. Karoutchi !

Jamais, à aucun moment, nous n’avons eu un début de commencement de mise en œuvre de cet engagement gouvernemental ; jamais aucun calendrier ne nous a été communiqué. Cherchez l’erreur, à moins qu’il ne s’agisse tout simplement d’un marché de dupes sur des dispositions censées renforcer le droit des citoyens ! Faute de promesse tenue, nous so...

Vous avez également indiqué qu’avec l’adoption de l’amendement Retailleau toutes les garanties seront données pour que La Poste reste dans le giron du service public.

M. Jean-Pierre Bel. … alors ministre de l’économie et des finances. À la question : « qu’est-ce qui nous garantit que la loi ne permettra pas de privatiser EDF et GDF plus tard ? », il a répondu : « la parole de l’État »,

, en ajoutant qu’il n’y aurait pas de privatisation parce que EDF et GDF sont des services publics.

Monsieur le ministre, vous dites aujourd'hui la même chose pour La Poste. Le 29 avril 2004, Nicolas Sarkozy écrivait aux syndicats : « Les sociétés EDF et GDF resteront publiques et ne seront en aucun cas privatisées compte tenu de leur caractère déterminant pour les intérêts de la France et pour la sécurité de nos approvisionnements. Leur cap...

M. Jean-Pierre Bel. Pourquoi votre parole aurait-elle plus de poids que celle du Président de la République voilà quatre ans ?

Sur TF1, Nicolas Sarkozy affirmait à l’époque : « C’est clair, c’est simple, c’est net, il n’y aura pas de privatisation de GDF. » Monsieur le ministre, nos inquiétudes ont augmenté lorsque nous avons lu que Henri Guaino, conseiller spécial de Nicolas Sarkozy

… a déclaré hier, à propos des assurances que vous avez apportées pour éviter toute perspective de privatisation, qu’il « n’y a jamais rien d’éternel ». Il a ajouté : « C’est une réalité, ce qu’une loi fait, une autre peut le défaire. »

En vérité, tout le monde le sait bien, et il ne faut pas mentir aux Français, le fait qu’une activité ait été érigée en service public national sans que la Constitution l’ait exigé ne fait pas obstacle au transfert au secteur privé de l’entreprise qui en est en charge. Monsieur le ministre, il est donc clair, après vous avoir écouté depuis le ...

Le vrai problème est peut-être que l’État ne veut plus assumer son rôle de soutien d’un service public fondamental, alors même que Bruxelles l’y autorise. Il ne rechigne pourtant pas à jouer ce rôle pour des banques privées, dans des proportions qui ne sont pas comparables. Quand on sait que des dizaines de milliards d’euros ont été apportés au...