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Les amendements de Jean-Pierre Bel pour ce dossier
2 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014, en application de l’article 12 de la loi organique n° 2004–192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, de la question de savoir si les dispositions de la loi n° 79–587 du 11 juillet 1979 rela...
M. le président du Conseil Constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 novembre 2012, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée natio...
