Communication de l'assemblée nationale relative au rejet d'une motion référendaire

Monsieur le ministre, mes chers collègues, M. le président de l’Assemblée nationale m’a informé que l’Assemblée nationale, au cours de la deuxième séance du 2 juillet 2014, a rejeté la motion, adoptée par le Sénat, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions,...