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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 10 décembre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État avait adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : - les articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier (Gel ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 octobre 2015, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 150-0 D du code général des impôts (Plus-values de cession à titre onére...
M. le président. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat le 7 mai 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du II de l’article 18 de la loi du 16 août 2012
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. En outre, le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 7 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur : -l’impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune...
