Financement de la sécurité sociale pour 2012

Un autre aspect m’échappe dans le raisonnement du Gouvernement. Mme la ministre a reconnu que les contrats responsables et solidaires étaient particulièrement vertueux, contrairement aux autres qui ne sont ni responsables ni solidaires. Or j’avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement. Les premiers seront frappés à hauteur de 1 milliar...

Au nom de la commission des finances, je tiens à dire que je soutiens l’amendement présenté par M. Daudigny, même s’il est vrai que celui-ci trouvait en partie sa justification dans le gage, imaginé par la commission des affaires sociales et effectivement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, découlant de la suppression de la f...

Madame la ministre, je constate que vous ne partagez pas ce point de vue. C’est pourtant vous-même, ou en tout cas vos services, qui avez écrit dans l’étude d’impact annexée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il existait une marge très significative pour augmenter le forfait social sans mettre aucunement en danger les d...

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs. J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de ...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Non, madame la ministre, c’est moins de déficit pour la sécurité sociale !

Quand le déficit atteint les montants abyssaux qui ont été évoqués hier, je peux comprendre que l’on fasse porter l’effort sur les dépenses ; mais votre tort, madame la ministre, est de le faire sans utiliser les possibilités de taxation supplémentaire qui sont à notre disposition et auxquelles nous pourrions recourir sans remettre en cause les...

Monsieur le président, je souhaite soumettre à notre Haute Assemblée le problème auquel nous sommes confrontés. Dans le projet de loi initial, le Gouvernement avait prévu d’augmenter le taux du forfait social de 6 % à 8 %, disposition qui n’a pas été modifiée. Voilà quelques instants, notre assemblée a adopté un amendement de suppression de l...

Monsieur le président, mesdames et monsieur les ministres, mes chers collègues, après le plaidoyer de Mme Jouanno pour les annonces faites ce matin par le Gouvernement, je tiens à préciser que ces annonces, pour attendues qu’elles fussent, modifient de manière sensible le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui nous a été soumis.

Parmi toutes les mesures qui ont été annoncées ce matin, j’en ai retenu trois. La première porte sur l’âge de départ à la retraite à 62 ans, qui deviendra effectif en 2017 au lieu de 2018. Quel sera l’impact de cette mesure sur les comptes de 2012 et à l’horizon de 2018 ? La deuxième est l’indexation des prestations familiales à hauteur de 1 ...

Ce n’est pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale ! C’est dans le collectif !

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, ce matin même, quelques heures avant d’entamer ce débat, la représentation nationale se trouvait dans l’incertitude et l’expectative : incertitude sur...

Et ce n’est que vers midi que nous avons eu connaissance du nouveau train de mesures d’austérité prises par le Gouvernement.

Pour l’essentiel, en ce qui concerne la sécurité sociale, ces mesures portent donc, nous en avons eu la confirmation, sur l’avancement d’un an du calendrier de report de l’âge légal de départ à la retraite, sur la réduction à 2, 5 %, et non plus à 2, 8 %, de la progression de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM, et sur...

Certes, il y a la crise, que personne ne songe à sous-estimer, encore moins à nier. Néanmoins, comme l’a rappelé la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2011 sur la sécurité sociale, « le niveau exceptionnellement élevé des déficits [de la sécurité sociale] ne s’explique que partiellement par la crise économique ». En effet, « les fac...

et que d’autres, quand elles ont été engagées, demeurent inabouties d’un point de vue financier, à l’instar de la réforme des retraites, que le Gouvernement met beaucoup en avant. J’en veux pour preuve que, dans son dernier rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes estime que l’impact de la réform...

Le second amendement vise sans doute l’une des mesures les plus coûteuses et les moins efficaces votées dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 : il s’agit des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires, qui représentent aujourd’hui pour les finances publiques un coût...

Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé en effet dans un rapport que « l’efficience du dispositif semble très limitée, le gain en PIB étant en tout état de cause inférieur au coût de la mesure ».

Quant à l’étude du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, …

une instance associant la majorité et l’opposition, elle conclut à l’inefficacité de ce dispositif, marqué par un fort effet d’aubaine, et recommande la suppression au moins de la partie employeur des exonérations de cotisations sociales, avant sa disparition totale.

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Pour conclure, la commission des finances portant un jugement négatif sur ce PLFSS, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, elle aura à cœur de le modifier en profondeur.