Mise en chantier des projets des collectivités locales d'île-de-france

En tout état de cause, pour la région parisienne, la procédure est dérogatoire, même si nous sommes en métropole. Cet amendement de précision est utile. J'attire simplement l'attention sur le fait que la réouverture de la révision du SDRIF ne pourra prendre effet qu'après la publication du décret prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Gran...

Il n'est pas inutile de rappeler, en effet, que le SDRIF de 1994 n'a pas été adopté : il a été promulgué par le Conseil d'État alors que les collectivités n'en voulaient pas. Mais ainsi que je l'ai dit, même si le délai est court, nous ne nous y opposerons pas.

Cette nouvelle rédaction convient mieux, en effet. Elle évitera les problèmes juridiques évoqués hier. Elle est conforme au protocole d'accord, dont elle reprend les termes. L'amendement n° 4 est adopté.

Vous avez déjà conclu la discussion, Monsieur le ministre, et indiqué la position du Gouvernement : dés lors, comment débattre ? Pourtant, vous vous êtes engagé, par le protocole d'accord, à libérer les projets des collectivités qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF de 1994. Et vous souhaitez maintenant que l'on écrive : « peuvent ». Autrem...

On libère des projets qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF en vigueur, pour aller vers un autre SDRIF. Vous avez des réserves sur le document de 2008, je l'ai compris. Mais votre formulation autorise une collectivité à poursuivre des projets et modifier ses documents d'urbanisme en conformité totale avec le SDRIF de 1994... Vous invoquez ...