Financement de la sécurité sociale pour 2013

M. Jean-Pierre Caffet . À l’issue de ce débat sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et pressentant que la discussion pourrait s’interrompre bientôt

Malgré ses imperfections – mais quel projet de loi pourrait prétendre à la perfection ? –, nous considérons, au groupe socialiste, que ce projet de loi de financement est courageux. Comme l’a souligné Jacky Le Menn, il répond à l’intérêt général. Mes chers collègues, que vous le vouliez ou non, il faut bien partir du constat que notre protecti...

… dont 130 milliards d’euros transférés à la CADES, ce qui sera une charge pour les générations futures. Dans ces conditions, mes chers collègues, il n’est pas extravagant que ce gouvernement s’attaque aux déficits.

Il n’est pas non plus absurde ou surréaliste que ce gouvernement essaie de tenir les comptes et qu’il inscrive notre protection sociale dans l’impératif – car nous pensons que c’est un impératif - de rétablissement des comptes publics. Si nous ne maîtrisons pas les déficits de la protection sociale – c’est la tentation de certains à droite – l...

Voilà le danger qui nous menace, mes chers collègues ! Personnellement, je me refuserai toujours à envisager que des pans entiers de l’assurance maladie soit privatisés parce que nous ne serions pas arrivés à tenir les comptes de la protection sociale. Voilà pourquoi le Gouvernement a proposé des économies et des recettes. Or, et c’est un par...

Nous ne pouvons pas continuer ainsi ! Disons-le, la droite porte une part de responsabilité, si j’en juge au refus systématique d’équilibrer les comptes que, chers collègues, vous avez manifesté tout au long du débat.

J’en vois la meilleure preuve dans votre refus de l’article 11, alors que le Régime social des indépendants est en déficit chronique, alors qu’il est menacé, alors que l’on ne sait pas comment seront versées les prestations peut-être même dès 2013 !

Pourtant, en effet, le conseil d’administration du RSI avait accepté ces mesures parce qu’elles étaient justes, chers collègues de l’opposition, en ce qu’elles mettaient notamment fin à cette injustice absolument invraisemblable que constituait le plafonnement de l’assiette de la cotisation maladie au-delà de 180 000 euros de revenus annuels ! ...

À propos des dépenses, j’ai entendu certains dire qu’il fallait augmenter l’ONDAM. Celui-ci a été fixé à 2, 7 %, ce qui représente, par rapport à l’année précédente, une progression de 350 millions d’euros, dont 150 millions d’euros seront consacrés à des investissements hospitaliers. Pourquoi refuser l’équilibre des comptes dans la justice, e...

D’ailleurs, les plus pauvres, les plus désavantagés ne seront pas concernés par cette taxe, puisque seuls participeront à ce financement ceux qui sont assujettis au taux de CSG sur les pensions de 6, 6 %. Et, très franchement, chers collègues, ce sont eux qui sont en grande partie menacés par ce risque. Donc, ces débats sont devant nous. Je re...

Bien évidemment, nous voterons cet article. Je souhaite néanmoins revenir, ne serait-ce que quelques minutes, sur les propos tenus par M. Milon. On peut discuter à l’infini sur le respect de l’ONDAM, qui, si j’ai bien compris vos propos, monsieur Milon, n’aurait pas été systématiquement respecté entre 1997 et 2002. Pourtant, cher monsieur Mil...

… et qu’entre 2002 et 2012 ce ne sont pas moins de 160 milliards d’euros de dette qui ont été accumulés par les gouvernements de droite ! Cette somme se répartit de la manière suivante : 70 milliards d’euros entre 2002 et 2007 et 90 milliards d’euros entre 2007 et 2011. Ces 160 milliards d’euros de dette ont été accumulés par la droite en dix a...

La crise a bon dos, monsieur Barbier ! En effet, entre 2002 et 2007, avant la crise, 70 milliards d’euros de dette ont été accumulés, c’est-à-dire 10 milliards d’euros par an.

À un moment donné, il faut quand même admettre la réalité des chiffres et rendre à César ce qui appartient à César ! Ma seconde remarque concerne l’article 11. Nous allons évidemment le voter, car le régime social des indépendants est profondément déséquilibré et, sans mesures de redressement, son existence est menacée. Ces mesures de redress...

… montant qui n’est tout de même pas négligeable ? En quoi est-il juste de bénéficier d’un double abattement sur les revenus et sur les frais professionnels ?

Mais enfin, quand quel monde vivons-nous ? Votre refus de rééquilibrage de ce régime, au-delà de l’irresponsabilité dont il témoigne, est bien la marque de fabrique de la politique que vous avez conduite, pendant dix ans, en matière de gestion des comptes sociaux : une politique profondément inégalitaire !

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’inscrit parmi les nombreux textes financiers que nous avons à examiner cet automne. Sa logique n’est pas différente de celle des autres textes, le redressement des comptes sociaux devant s’intégrer pleinement da...

Cependant, demander cet effort n’est pas illogique compte tenu de l’amélioration du niveau de vie des retraités. En 2009, déjà, le Conseil d’orientation des retraites montrait que, si l’on prenait en compte l’ensemble des revenus et des loyers non payés par les retraités propriétaires, le niveau de vie moyen des personnes à la retraite était lé...