Programmation et gouvernance des finances publiques

Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle de l'article 8 bis, ambiguïté qui avait échappé aux auteurs du présent texte dans leur volonté d'accroître la transparence des travaux du Haut Conseil. Si l’on devait résumer ce projet de loi organique, on pourrait dire qu’il fixe les responsabilités respectives du Gouvernement, d...

Le présent amendement est non plus de fond, mais de précision, dès lors que M. Arthuis a retiré l'amendement n° 65, ce qui était d'ailleurs tout à fait logique puisque ce dernier était un amendement de coordination avec une disposition qu’il avait présentée à l’article 9. Nous avons eu tout à l'heure un débat de fond entre deux visions du Haut...

Mais si cela arrivait, il y aurait de quoi concevoir une certaine amertume. Cet amendement est donc désormais de précision, de bon sens. Il vise tout simplement à spécifier que les règles suivies par le Haut Conseil pour évaluer la trajectoire des finances publiques reposent sur les hypothèses figurant initialement dans la loi de programmation.

Pourquoi cela ne s'applique-t-il qu'aux membres nommés par les assemblées et non aux magistrats de la Cour des comptes ou au membre nommé par le CESE ?

Je suis complètement d'accord avec le rapporteur général : cet amendement tend à substituer le Haut Conseil au gouvernement et au Parlement, puisqu'à l'article 16, le Haut Conseil est chargé de vérifier la trajectoire des finances publiques...

En cas d'écart important - il est vrai que le texte du projet de loi organique est ambigu - le gouvernement serait obligé de prendre des mesures correctrices. Le calcul du solde structurel est sensible à l'hypothèse de PIB potentiel. Si la trajectoire est mise en cause par le Haut Conseil, celui-ci pourrait arguer d'un écart important pour impo...

Je partage les interrogations de beaucoup de mes collègues. On aura un juge de paix, ce Haut Conseil, qui rendra des avis, parmi lesquels le plus important sera le respect par le Gouvernement de la trajectoire des finances publiques, grâce à l'outil du déficit structurel. On ne sait pas comment celui-ci est calculé car il existe des méthodologi...

Le second alinéa ne me pose aucun problème. En revanche, je ne comprends pas le premier. Le Haut Conseil va être amené à donner des avis. Le principal sera celui jugeant du respect par le Gouvernement de sa trajectoire des finances publiques, laquelle dépend fondamentalement de l'hypothèse retenue de PIB potentiel. Or, le premier alinéa sous-en...

L'adoption de l'article d'équilibre dépend des conditions économiques qui ne sont connues qu'en fin d'année. Il n'en reste pas moins que l'article liminaire peut être rejeté.