Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (proposition n° 203, texte de la commission n° 253, rapport n° 252). Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.