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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle l’examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (projet n° 675 [2013-2014], texte de la commission n° 335, rapport n° 334). Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédur...
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
