Renseignement et nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 195 : Le Sénat n'a pas adopté. Je mets aux voix l'amendement n° 59.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéas 33 à 39 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Jacques Mézard.

L'amendement n° 64, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéas 33 à 35 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Michelle Demessine.

L'amendement n° 102, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 33 Après le mot : pénal insérer les mots : et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 15 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Goy-Chavent et MM. Roche, Bignon et Kern, est ainsi libellé : Alinéa 33 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ce dispositif technique de proximité ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56–1, 56–2 et 56–3 du code de proc...

L'amendement n° 20 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mmes Claireaux et Monier, MM. Aubey, Tourenne et Poher, Mme Bonnefoy, MM. Duran et Labazée et Mme Lienemann, est ainsi libellé : Après l’alinéa 33 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs...

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Alinéa 38 1° Après le mot : détruits insérer les mots : sans délai 2° Supprimer les mots : , dans un délai maximal de trois mois La parole est à M. Jean...

L'amendement n° 103, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Alinéa 38 Remplacer les mots : trois mois par les mots : dix jours La parole est à Mme Esther Benbassa.

L'amendement n° 60, présenté par Mmes Cukierman, Demessine et Assassi, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Alinéa 49, seconde phrase Supprimer cette phrase. La parole est à Mme Christine Prunaud.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Malhuret et Commeinhes, Mme Micouleau, MM. B. Fournier, Delattre, Falco et Fouché, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lenoir et de Legge, Mme Morhet-Richaud, MM. Bignon et Milon, Mmes N. Goulet et Cayeux, MM. Vial, Laufoaulu, Cadic et Kern, Mmes Imbert et Deroche et MM. Dériot, Carle et Gremillet, est ains...

L’amendement n° 24 rectifié est retiré. L'amendement n° 16 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. L. Hervé, Mme Goy-Chavent et MM. Roche, Bignon et Kern, est ainsi libellé : Après l’alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques menti...

L’amendement n° 194, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 53 Remplacer le mot : par par les mots : au sein d’ La parole est à M. le rapporteur.

L’amendement n° 195, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 53 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des mêmes opérations concernant des communications interceptées au moyen d’un dispositif technique mentionné à l’article L. 851-7 qui sont effectuées dans les conditions fixées au 1° du I...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 28 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mme Claireaux, M. Tourenne, Mmes Jourda et Monier, MM. Poher, Aubey, Cabanel, Durain et Leconte, Mme Lienemann et M. Malhuret, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :...

L’amendement n° 28 rectifié quater est retiré. L’amendement n° 159 rectifié bis, présenté par MM. Gorce, Sueur, Delebarre, Boutant et Reiner, Mmes S. Robert et Jourda, MM. Bigot, Raynal, Duran, Desplan et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 30 rectifié quater, présenté par M. Gorce, Mme Claireaux, M. Aubey, Mmes Jourda et Monier, MM. Poher, Tourenne, Courteau, Durain, Cabanel et Leconte, Mme Lienemann et M. Malhuret, et ainsi libellé : Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : « Chapitre ... « De l’évaluation de ...

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 159 rectifié bis et 30 rectifié quater ?

Il n’y a pas d’opposition ?... La priorité est ordonnée. Nous allons donc examiner par priorité les amendements nos 197, 185, 161 rectifié, 181, 182, 183, 27 rectifié bis, 188 rectifié et 26 rectifié bis. L’amendement n° 197, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 23, première phrase ...

L’amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 23 1° Première phrase Supprimer les mots : et le contrôle 2° Seconde phrase Remplacer les mots : Ces mesures par les mots : Les mesures prises à ce titre La parole est à M. le ministre.