Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (proposition n° 225, texte de la commission n° 333, rapport n° 332, avis n° 313) et de la proposition de loi organique relative aux a...

La discussion générale commune est close. Nous passons à l’examen de la proposition de loi, dans le texte de la commission.

L'amendement n° 12, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. - Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution II. - Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Commission consultative du secret de la défense nationale III. ...

Le sous-amendement n° 27, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Amendement n° 12, alinéa 6 Supprimer le mot : consultative La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 12.

À la demande de la commission des lois, nous allons procéder au vote par division de l’amendement n° 12. Je mets aux voix le I de l’amendement n° 12.

L'amendement n° 1, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Annexe, après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Autorité de régulation de la distribution de la presse La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Vaugrenard et Rome, Mme Lienemann, M. Cabanel et Mmes Espagnac et Bataille, est ainsi libellé : Annexe, après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Médiateur national de l’énergie La parole est à M. Roland Courteau.

L'amendement n° 2, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Annexe, après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet La parole est à M. le rapporteur pour avis.

L'amendement n° 17, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : des articles 5 et par les mots : de l'article La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le mandat d'un membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante peut être suspendu ou interrompu si, sur proposition du président, le co...

L'amendement n° 18, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et des autorités administratives par les mots : et des autorités publiques La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 16, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par onze alinéas ainsi rédigés : À l’exception des parlementaires, le mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est incompatible avec : 1°...

L'amendement n° 11, présenté par M. Richard et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d'État détermine la liste des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dont la présidence est incompatible avec l'exercice d'une a...

L'amendement n° 19, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel et conseiller de chambre régionale par les mots : membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de memb...

L'amendement n° 6, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé : Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « des députés et des sénateurs, en application de l'article L.O. 135-1 du code él...

L'amendement n° 3, présenté par M. Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé : Alinéas 2 et 9 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L'amendement n° 4 rectifié bis est présenté par M. Commeinhes, Mme Procaccia et MM. Leleux et Namy. L'amendement n° 15 rectifié bis est présenté par MM. Berson et Courteau et Mme Bataille. Ces deux amendements sont a...

L'amendement n° 20, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1412-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité exerce sa mission en toute indépendance. » ; ...

Chapitre II Coordinations au sein des statuts des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

L'amendement n° 28, présenté par M. Mézard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifiée : 1° L’article 18-1 ...