Interventions de Jean-Pierre Caffet

Ah !

C'est vrai !

Pour une fois, nous sommes d'accord avec les trois commissions ! Le rapporteur pour avis de la commission des lois disait qu'il trouverait curieux que les décisions du tribunal administratif ne puissent pas faire l'objet d'un recours. Pour notre part, nous trouverions cela totalement aberrant ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ...

M. Jean-Pierre Caffet. Nous abordons, avec cet amendement, l'une des grandes supercheries de ce texte.

La procédure qui nous est proposée - si tant est que des personnes parviennent au bout de ce très long parcours devant la juridiction administrative, que nous venons d'ailleurs d'allonger avec la possibilité de recours devant les cours administratives d'appel ou devant le Conseil d'État - permettra de condamner la puissance publique à se verser...

Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU. En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption...

En effet, le projet de loi prévoit que le produit de ces astreintes devrait alimenter ces fameux fonds d'aménagements urbains régionaux qui ont d'ailleurs été créés par l'article 55 de la loi SRU et qui ont vocation à contribuer financièrement au développement du logement locatif social.

Vous avez bien fait !

M. Jean-Pierre Caffet. Voilà une belle satisfaction pour le requérant ! Ce sera certainement un très grand plaisir pour lui, quand il obtiendra gain de cause, de voir l'État condamné à « s'auto-payer » des amendes.

Pour ces raisons, nous jugeons que ce dispositif est totalement inopérant et nous formulons, par cet amendement, deux propositions. Premièrement, nous demandons que l'astreinte soit versée directement au requérant.

Là encore, contrairement à ce qui nous a été affirmé en commission, il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables. Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle s...

Comme d'habitude !

En matière de droit opposable au logement, nous avons bien évidemment insisté sur l'importance que revêt la loi SRU, notamment l'article 55 et les conditions de son application. Cet amendement tend à les renforcer en accentuant le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans certaines c...

Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes. La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectiveme...

On peut aussi se faire plaisir !

Cet amendement est une variante du précédent. Il modifie simplement le plafond du montant des dépenses réelles de fonctionnement. Dans l'amendement n° 200, le plafond est prévu à 5 % de ses dépenses de fonctionnement. Dans l'amendement n° 201, ce plafond est porté à 10 %.

Pas partout !

Contrairement à ce qui nous a été expliqué initialement, la mesure que nous proposons ne soulève pas un problème juridique, comme le démontre, d'ailleurs, la lecture de l'article 132-67 du code pénal. Le problème est d'ordre philosophique.

Monsieur Braye, il ne s'agit pas simplement de se faire plaisir !

Oui, cela peut me faire plaisir d'être en désaccord avec la philosophie du projet de loi que nous examinons, notamment à l'égard du point particulier que nous étudions.