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Les interventions de Jean-Pierre Cantegrit sur ce dossier
1 amendement trouvé
13/11/2006 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20062007-051 - Après l'article 70 (Adopté)
Mme Desmarescaux, MM. Adnot, P. Blanc, Mme Bout, M. Darniche, Mme B. Dupont, M. Milon, Mme Sittler, M. Türk, Mmes Pro...
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désigné...
