Amendement N° 113 rectifié (Adopté)

L'alinéa 3 de l'article L.711-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les administrateurs des organismes de sécurité sociale relevant des régimes spéciaux sont désignés par voie d'élection à la représentation proportionnelle suivant les modalités définies pour chacun de ces régimes. »

Cette disposition crée une incertitude juridique qu'il convient de lever, bien qu'elle ait été largement interprétée comme s'appliquant sous réserve des dispositions particulières qui régissent chacun des régimes concernés. En effet, dans beaucoup de régimes spéciaux, les administrateurs sont désignés suivant des modalités comparables à celles prévues pour le régime général par l'ordonnance du 24 avril 1996. En outre, dans certains cas, l'organisation d'élections est rendue sans objet par la quasi absence d'employeurs et d'assurés actifs posant dès lors un risque juridique sur les décisions prises par les conseils d'administration. C'est notamment le cas de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, qui reconduit le mandat des administrateurs depuis plusieurs années, mais dont les vingt-cinq organismes doivent être regroupés prochainement en sept organismes, ce qui conduit à renouveler complètement leurs conseils d'administration, alors même qu'il n'existe presque plus d'assurés actifs et d'employeurs.

Par ailleurs, l'organisation des élections a un coût évalué à plusieurs millions d'euros pour les régimes concernés.

L'amendement supprime donc le principe de l'élection des administrateurs des régimes spéciaux mais n'empêche pas le maintien de ces élections, sur décision des organes délibérants, dans les régimes où elles paraissent toujours pouvoir être mises en œuvre.

NB:La rectification porte sur la liste des signataires.